TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Motivation Cass. 1re civ., C., 13 juin 1995 ; G. Brunel c/ Cie d'assurances GAN Vie - pourvoi c/ CA Paris, 11 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001551. Doit être cassé pour violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a débouté un agent général de sa demande en paiement de commissions sans répondre à ses conclusions par lesquelles il prétendait que les commissions litigieuses étaient des commissions d'acquisition et que, dès lors, la clause prévoyant l'acquisition du droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement