TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 13 juin 1995 ; Sté Financière Pegaso France c/ Sté MTB Poids Lourds et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 3 juin 1993 ;Juris-Data n° 001511. S'agissant d'un véhicule utilitaire donné à bail, avec autorisation de sous-location, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté, à la suite de la liquidation judiciaire du sous-locataire, l'action en revendication du locataire et l'intervention du loueur faisant valoir ses droits sur le bien. En effet, cette action, régie par les articles 115 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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