TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Choses Cass. 2e civ., C., 14 juin 1995 ; Mme Tisseyre c/ Mme Clément et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 30 juin 1993 ; Juris-Data n° 001580. N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir qu'il y avait garde commune d'un bateau, énonce que les deux victimes du naufrage avaient l'habitude de sortir ensemble en mer depuis de nombreuses années pour des parties de pêche et que la conduite du bateau à moteur de faible puissance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement