TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., C. partielle, 14 juin 1995 ; Communauté urbaine de Lyon c/ SA Mollard et fils - pourvoi c/ CA Lyon, 12 mai 1993 ; Juris-Data n° 001505. L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; à cet égard, a violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi par la commune de Lyon du fait des dommages causés au réseau public d'assainissement du fait des rejets d'effluents chimiques par une entreprise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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