TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., R., 14 juin 1995 ; Mme Witt c/ Cauet et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 9 juin 1992 ; Juris-Data n° 001508. Une cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve, a pu estimer qu'un lien de cause à effet entre le décès de la victime d'un accident de la circulation et le préjudice économique subi par sa veuve n'était pas établi, après avoir relevé que l'exploitation du fonds de commerce a perduré pendant 21 mois après le décès de la victime, qu'à moins de preuves (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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