TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 Cass. 1re civ., C., 13 juin 1995 ; Maillol c/ Trésor public et a. - pourvoi c/ TI Saintes, 24 mars 1993 ; Juris-Data n° 001545. A violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation (L. n° 89-1010, 31 déc. 1989, art. 1er), le juge d'instance qui déclare irrecevable la demande de règlement amiable aux motifs que le débiteur s'est endetté excessivement et ne peut-être considéré comme de bonne foi, alors que celle-ci est présumée et que le juge ne peut relever d'office (...)

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N°37 . 1995-09-13


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