TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil Cass. 1re civ., R., 13 juin 1995 ; Sté centrale de recouvrement [SCR] c/ Épx Flickinger - pourvoi c/ CA Nancy, 21 oct. 1993 ; Juris-Data n° 001546. L'article L. 332-6 du Code de la consommation, qui permet de réduire la fraction de l'ensemble des prêts immobiliers restant due après la vente forcée du logement principal du débiteur étend cette faculté au cas de vente amiable de l'immeuble dont le principe, destiné à éviter une saisie, et les modalités sont arrêtés d'un (...)

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N°37 . 1995-09-13


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