TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols CE, 1re et 4e sous-sect., 15 mai 1995, req. n° 143995 ; Cne de Soisy-sous-Montmorency c/ Malecot. La délibération du Conseil municipal de la commune requérante en date du 30 janvier 1987 révisant le plan d'occupation de cette commune a procédé au classement en zone naturelle NA, de parcelles appartenant au requérant. Ces parcelles, en admettant même qu'elles aient été situées à proximité d'un secteur déjà urbanisé, étaient incluses dans le périmètre d'une zone d'effondrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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