TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Procédure CE, 8e et 9e sous-sect., 16 juin 1995, req. nos 142790 et 144176 ; Entreprise Paul Bastet. Il résulte de la combinaison des articles L. 19 et L. 20 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le délai d'appel contre les jugements rendus en matière de contravention de grande voirie court, contre la partie poursuivie, de la date à laquelle ce jugement lui a été soit notifié par les soins du préfet, soit signifié par acte d'huissier de justice agissant à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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