TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Eau potable CE, 6e et 2e sous-sect., 30 juin 1995, req. n° 156795 ; Cne de Saint-Étienne-du-Grès. En fixant des critères et notamment celui tiré du nombre d'habitants de la commune lorsque celui-ci est inférieur à 1.000, le Gouvernement, habilité, par l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, à fixer l'ensemble des conditions auxquelles sont soumises les possibilités de déroger, à titre exceptionnel, au principe énoncé audit article, n'a pas, compte tenu des difficultés existantes pour mesurer le (...)

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N°37 . 1995-09-13


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