TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 3e et 5e sous-sect., 30 juin 1995, req. n° 124622 ; Caisse des dépôts et consignations. Aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité permanente résultant "d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %". Le 2 mars 1984, l'intéressée, employée à la Bibliothèque municipale de Nancy, a fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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