TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Traitement informatisé CE, 10e et 7e sous-sect., 7 juin 1995, req. n° 148659 ; - Caisse régionale de crédit agricole de la Dordogne ; - Caisse nationale de crédit agricole. En considérant que, "si le segment (...) ne constitue pas à lui seul une information nominative, (...) il le devient dès lors qu'il est associé à une personne identifiée ou indirectement identifiable et figure dans un traitement automatisé" et que "les personnes concernées doivent pouvoir avoir connaissance des mentions relatives (...)

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N°37 . 1995-09-13


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