TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Domaine public routier CE, 7e et 10e sous-sect., 2 juin 1995, req. nos 145131 et 148569 ; Synd. intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et de la banlieue sud-clermontoise. La cour administrative d'appel a relevé qu'en vue de conférer à la route nationale n° 9 qui était à deux fois deux voies le statut d'autoroute entre Clermont-Ferrand et Lempdes (Haute-Loire), l'État a réalisé certains aménagements nécessitant quelques acquisitions foncières limitées et consistant en une reprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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