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La somme répétible porte intérêts à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

Commentaire par Philippe DELEBECQUE Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Point de départ C civ , art 1153, al 3 Somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire Restitution Intérêts au taux légal dus à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution Cass. ass. plén., 3 mars 1995 ; SA Satec Cassou Bordas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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