AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37Annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pour atteinte disproportionnée à la vie familiale

Annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pour atteinte disproportionnée à la vie familiale

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

Commentaire par Hugues FULCHIRON Professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Directeur du Centre de droit de la famille

EXTRAIT *

La mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre d'une personne née en France et y ayant résidé jusqu'à ce jour, sauf pendant une période d'un an où elle a séjourné en Turquie pour y apprendre la langue turque bien qu'elle n'ait plus d'attaches familiales en Turquie, qui attend un enfant, dont l'époux réside en France depuis 14 ans et bénéficie d'un titre de séjour valable, porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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