Astreinte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

Même si l'astreinte constitue un accessoire de l'obligation principale, dont elle suppose l'existence, elle consiste, en réalité, à créer une obligation nouvelle. Lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique, il faut, pour apprécier si un ancien membre du G.I.E. est tenu à son paiement solidaire, déterminer si l'astreinte a pris naissance avant ou après le retrait. S'il apparaît que les décisions de justice et le fait générateur de celles-ci sont postérieurs au départ (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement