Conflits de lois.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

Dès lors qu'un contrat de travail a été conclu entre un Français et une société étrangère, pour être exécuté à l'étranger, et que les parties ont convenu de se soumettre aux règles en vigueur dans le pays étranger, ce contrat revêt le caractère d'un contrat international. Par suite, les parties ont pu valablement déroger aux règles instituées par l'article R. 517-1 du Code du travail et ont pu renoncer au bénéfice des articles 14 et 15 du Code civil (Cass. soc. 8 juillet 1985 ; Allard).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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