Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile à peine d'irrecevabilité, la requête à fin de divorce sur demande conjointe des époux comprend en annexe une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce avec notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Encourt la cassation l'arrêt qui, sur leur demande conjointe, a prononcé le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la communauté, en homologuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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