Salaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

1° L'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, et sauf discrimination injustifiée, de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs de travail ou par la loi. 2° Il appartient au salarié qui réclame le versement de la différence, d'établir que ses nouvelles fonctions justifient le maintien des indemnités de repas perçues dans l'exercice de ses anciennes attributions (Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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