AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38AVOCATS. — Exercice de la profession. Commission d'office. Avocat. Demande faite au client de signer un billet l'en relevant et réclamant des honoraires. Refus d'assurer la défense pour non-paiement (oui). Violation de la réglementation relative à l'aide judiciaire (oui). Condamnation à trois mois de suspension. Décision fondée

AVOCATS. — Exercice de la profession. Commission d'office. Avocat. Demande faite au client de signer un billet l'en relevant et réclamant des honoraires. Refus d'assurer la défense pour non-paiement (oui). Violation de la réglementation relative à l'aide judiciaire (oui). Condamnation à trois mois de suspension. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1985 ; S...). Un avocat, commis d'office pour assurer la défense d'un prévenu de coups et blessures, avait fait signer à celui-ci un billet, par lequel il s'engageait notamment à lui verser une certaine somme et le relevait de sa commission d'office, mais l'intéressé n'ayant pu lui remettre qu'un acompte, l'avocat ne s'était pas présenté à l'audience à laquelle il avait été en définitive remplacé par un confrère. La Cour d'appel, statuant à la suite de la plainte du prévenu, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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