AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Plafonnement. Dérogation. Motif. Modification notable des éléments d'appréciation du montant du loyer (D. 30 septembre 1953, art. 23-6). Condition

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Plafonnement. Dérogation. Motif. Modification notable des éléments d'appréciation du montant du loyer (D. 30 septembre 1953, art. 23-6). Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 mai 1985 ; Moreau). La modification notable des éléments d'appréciation du montant du loyer d'un local commercial prévue par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ne peut être invoquée par le bailleur pour faire écarter les régies du plafonnement que si elle s'est produite pendant le cours du bail à renouveler (pourvoi c. Versailles 22 novembre 1983)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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