AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la contradiction de motifs. Motifs visés surabondants. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la contradiction de motifs. Motifs visés surabondants. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 13 mai 1985 ; Sté Taimpex et autre). Le grief de contradiction de motifs ne peut être retenu lorsque, comme en l'espèce, les deux motifs argués de contradiction sont surabondants (pourvoi c. Bordeaux, 6e Ch., 7 juillet 1983).

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N°38 . 1985-09-18


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