AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Mémoire ampliatif. Signification au siège social d'un syndicat. Siège social mentionné au jugement. Changement d'adresse du syndicat. Ignorance du demandeur au pourvoi. Régularité (oui)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Mémoire ampliatif. Signification au siège social d'un syndicat. Siège social mentionné au jugement. Changement d'adresse du syndicat. Ignorance du demandeur au pourvoi. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 13 mai 1985 ; Sté Européenne de supermarché). Un syndicat ne peut faire grief à un employeur de lui avoir notifié le mémoire ampiiatif à l'adresse de son siège social, tel qu'il était indiqué dans le jugement attaqué, dès lors qu'il n'allègue pas que le demandeur au pourvoi ait, à la date de cette notification, connu sa nouvelle adresse (pourvoi c. Trib. inst. St-Avold 27 juin 1984).

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N°38 . 1985-09-18


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