AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Confusion de peines (C. proc. pén., art. 711).). Dépôt du dossier au greffe à la disposition du conseil. Nécessité (non)

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Confusion de peines (C. proc. pén., art. 711).). Dépôt du dossier au greffe à la disposition du conseil. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mai 1985 ; De Salvo). Lorsqu'un individu présente une demande en confusion de peines, il s'agit d'un incident contentieux dont la connaissance appartient, selon les dispositions de l'article 710 du Code du procédure pénale, à la Chambre d'accusation, laquelle statue en observant, non pas la procédure édictée par les articles 194 et suivants du même code, mais celle prévue par l'article 711 qui n'impose pas le dépôt du dossier au greffe, à la disposition du conseil (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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