AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Contestation. Recours devant le tribunal d'instance. Délai (15 jours). Point de départ. Proclamation des résultats. Recours formé plus de 20 jours après le premier tour et 8 jours après le second tour. Recevabilité. Conditions. Candidats élus ou non au premier tour. Recherche nécessaire. Défaut. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Contestation. Recours devant le tribunal d'instance. Délai (15 jours). Point de départ. Proclamation des résultats. Recours formé plus de 20 jours après le premier tour et 8 jours après le second tour. Recevabilité. Conditions. Candidats élus ou non au premier tour. Recherche nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mai 1985 ; Sté Européenne de supermarché). Le délai de 15 jours imparti pour former une contestation de la régularité des élections à un comité d'établissement courant de la proclamation des résultats, un tribunal d'instance qui a déclaré recevable une telle contestation formée plus de 20 jours après le premier tour de scrutin et 8 jours après le second tour, devait rechercher si des candidats avaient été proclamés élus à l'issue du 1er tour de scrutin (pourvoi c. Trib. inst. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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