AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Unité économique et sociale de plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Conditions. Nécessité de la mise en cause de toutes les sociétés. Défaut. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Unité économique et sociale de plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Conditions. Nécessité de la mise en cause de toutes les sociétés. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 13 mai 1985 : Sté Européenne de supermarché). Pour les élections au comité d'établissement, une unité économique et sociale ne peut être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause (pourvoi c. Trib. inst. St-Avold 27 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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