AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Répartition des sièges à pourvoir à l'intérieur de chaque collège électoral. Contestations. Compétence de l'autorité administrative

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Répartition des sièges à pourvoir à l'intérieur de chaque collège électoral. Contestations. Compétence de l'autorité administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 mai 1985 ; M. Martinie). Le litige qui porte, pour l'élection des délégués du personnel, sur la répartition des sièges à pourvoir à l'intérieur de chaque collège électoral, par secteur géographique, relève de la compétence de l'autorité administrative (pourvoi c. Trib. int. Bordeaux 29 mars 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement