AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1427, al. 2. Acte passé par l'épouse seule sur un bien commun. Nullité demandée par les époux en soutien à une action en revendication. Délai. Opposabilité aux époux (oui)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1427, al. 2. Acte passé par l'épouse seule sur un bien commun. Nullité demandée par les époux en soutien à une action en revendication. Délai. Opposabilité aux époux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 mai 1985 ; Tamiazzo). La prescription de deux ans prévue par l'article 1427, alinéa 2, du Code civil est opposable à deux époux qui invoquent la nullité d'un acte portant sur un bien commun et signé par l'épouse seule non pas à titre d'exception en défense à une action principale dirigée contre eux, mais au soutien de l'action en revendication dont ils ont pris l'initiative (pourvoi c. Toulouse 18 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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