AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CONSEILS JURIDIQUES. — Responsabilité civile. Fondement contractuel ou quasi-délictuel. Juges du fond. Précision nécessaire à l'exercice de son contrôle par la Cour de cassation

CONSEILS JURIDIQUES. — Responsabilité civile. Fondement contractuel ou quasi-délictuel. Juges du fond. Précision nécessaire à l'exercice de son contrôle par la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 mai 1985 ; D... c. Banque Populaire de la Région Nord de Paris). En retenant la responsabilité d'un conseil juridique qui avait négligé d'aviser un créancier inscrit de la résolution du bail du local où était exploité le fonds de commerce vendu, sans préciser si cette responsabilité était d'ordre contractuel ou quasi-délictuel, une Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision (pourvoi c. Paris, 15e (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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