AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Constructions irrégulièrement édifiées. Particulier. Demande de démolition et de dommages-intérêts. Connaissance du fait au jour de l'acquisition de sa propriété (oui). Obligation de justifier d'une aggravation du trouble (non). Juges du fond. Préjudice personnel causé par la violation retenue d'une servitude d'urbanisme. Recherche nécessaire

CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Constructions irrégulièrement édifiées. Particulier. Demande de démolition et de dommages-intérêts. Connaissance du fait au jour de l'acquisition de sa propriété (oui). Obligation de justifier d'une aggravation du trouble (non). Juges du fond. Préjudice personnel causé par la violation retenue d'une servitude d'urbanisme. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 mai 1985 ; Prévôt). La demande formée par un plaideur en démolition de bâtiments appartenant à son voisin et en paiement de dommages-intérêts ne saurait être rejetée aux motifs que, bien que les constructions litigieuses aient été irrégulièrement édifiées et que leur présence constituât une violation des règles d'urbanisme, le demandeur ne pouvait en ignorer l'existence au jour de l'acquisition de sa propriété ni leur incidence sur l'étendue de la vue et que par rapport à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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