AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Salarié. Demande justifiée de regroupement des heures de recherche d'emploi. Demande destinée à lui permettre de se rendre à une convocation à un concours administratif. Employeur. Refus. Abus de droit. Complément d'indemnité compensatrice au salarié (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Salarié. Demande justifiée de regroupement des heures de recherche d'emploi. Demande destinée à lui permettre de se rendre à une convocation à un concours administratif. Employeur. Refus. Abus de droit. Complément d'indemnité compensatrice au salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1985 ; Sté Gestic, Gestion Entretien Service Technique Informatique du Centre c. Morange). Le refus opposé par l'employeur au salarié qui, au cours du délai de préavis, a justifié sa demande de groupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif important pour son avenir, est abusif de sorte que l'employeur est à bon droit condamné à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de délai congé et une indemnité de licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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