AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Maçon coffreur. Employeur. Proposition écrite à la fin du chantier d'une mutation sur un autre chantier dans une autre région. Pratique courante dans la profession. Refus du salarié. Licenciement. Licenciement pour motif économique (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Maçon coffreur. Employeur. Proposition écrite à la fin du chantier d'une mutation sur un autre chantier dans une autre région. Pratique courante dans la profession. Refus du salarié. Licenciement. Licenciement pour motif économique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 mai 1985 ; Osidi). Dès lors que l'employeur a, au terme du chantier sur lequel était employé un maçon coffreur, proposé au salarié une autre affectation sur un autre chantier situé dans une région différente et qu'un tel changement de lieu de travail en fin de chantier est normal compte tenu de la pratique suivie dans la profession concernée, la rupture du contrat de travail, résultant du refus de l'intéressé d'accepter l'offre faite par écrit par l'employeur, ne constitue pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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