AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COUR D'ASSISES. — Débats. Lecture des questions. Procédure. Mention du procès-verbal. Prononcé de l'arrêt en présence d'un substitut général. Preuve suffisante de la présence du représentant du ministère publie

COUR D'ASSISES. — Débats. Lecture des questions. Procédure. Mention du procès-verbal. Prononcé de l'arrêt en présence d'un substitut général. Preuve suffisante de la présence du représentant du ministère publie

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 mai 1985 ; Chefrour). Il ne résulte pas de la mention du procès-verbal des débats de la Cour d'assises aux termes de laquelle la délibération terminée, « la Cour et les neuf jurés sont rentrés dans la salle d'audience », que le représentant du ministère public, qui ne s'était pas rendu dans la Chambre des délibérations, était absent lors de la lecture des réponses aux questions. La présence de ce magistrat dans le prétoire, à ce stade de la procédure, est suffisament constatée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement