AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Accusé. Dispositif de sécurité utilisé pour son emplacement. Absence d'entrave à la liberté de ladéfense. Régularité (oui)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Accusé. Dispositif de sécurité utilisé pour son emplacement. Absence d'entrave à la liberté de ladéfense. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 mai 1985 ; Delattre et autres). Quand le dispositif de sécurité utilisé à la cour d'assises pour l'emplacement réservé aux accusés n'apporte aucune entrave à la liberté de défense de ceux-ci, il n'est commis aucune violation des articles 278 et 318 du Code de procédure pénale (pourvoi c. C. ass. Vendée 29 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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