AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Exclusion de la vole de la citation directe par la victime (non). Obligation du tribunal saisi. Donné acte à la victime de sa constitution de partie civile de déclaration d'incompétence. Requête adressée à la Chambre criminelle en désignation de juridiction par le procureur de la République. Circonstance indifférente

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Exclusion de la vole de la citation directe par la victime (non). Obligation du tribunal saisi. Donné acte à la victime de sa constitution de partie civile de déclaration d'incompétence. Requête adressée à la Chambre criminelle en désignation de juridiction par le procureur de la République. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 14 mai 1985 ; R...). Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale relatives à l'inculpation d'un officier de police judiciaire pour une infraction commise dans la circonscription où il est territorialement compétent ainsi qu'à celle d'un maire ou de ses adjoints, sont d'ordre public et il est du devoir des juridictions d'instruction ou de jugement d'en faire d'office assurer le respect. Par suite, si selon ce texte la voie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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