AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Décision contraire à celle du juge d'instruction. Délivrance d'un nouveau mandat de dépôt. Droit de se réserver ultérieurement la connaissance du contentieux de la détention

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Décision contraire à celle du juge d'instruction. Délivrance d'un nouveau mandat de dépôt. Droit de se réserver ultérieurement la connaissance du contentieux de la détention

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mai 1985 ; Filatreau). Tout en admettant que l'information est suffisamment avancée pour ne plus nécessiter le maintien en détention, la Chambre d'accusation peut sans se contredire estimer que ce maintien s'impose pour d'autres motifs qui n'ont nullement un caractère hypothétique et qu'ils tirent des circonstances de l'espèce en se référant aux cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale. Même si elle croit devoir décerner un nouveau mandat de dépôt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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