AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38DOUANES. — Sanctions. Saisie. Conditions réunies (non). C. Douanes, art. 336 et 341 bis. Mainlevée. Décision fondée

DOUANES. — Sanctions. Saisie. Conditions réunies (non). C. Douanes, art. 336 et 341 bis. Mainlevée. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1985 ; Directeur général des douanes c. Époux Poyet). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir ordonné la mainlevée des mesures conservatoires prises par l'administration des douanes à rencontre d'un redevable susceptible d'être pénalement ou civilement responsable d'infraction à la réglementation des changes. La Cour a relevé que le procès-verbal produit, ne relatait la constatation d'aucun fait matériel constitutif d'une infraction, et a retenu que la seule référence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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