AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Bien rural. C.G.I., art. 705. Bien donné à bail. Acquisition par le preneur. Accord des parties sur la chose et sur le prix lors de la conclusion du bail. Commune intention de réaliser la vente (oui). Convention de location constituant une promesse synallagmatique de vente valant vente parfaite (oui). Bénéfice du taux réduit (non)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Bien rural. C.G.I., art. 705. Bien donné à bail. Acquisition par le preneur. Accord des parties sur la chose et sur le prix lors de la conclusion du bail. Commune intention de réaliser la vente (oui). Convention de location constituant une promesse synallagmatique de vente valant vente parfaite (oui). Bénéfice du taux réduit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1985 ; Époux Bourdais c. Directeur général des impôts). Le titulaire d'un bail rural, qui avait acquis, en réalisation d'une promesse de vente contenue dans celui-ci, le bien reçu en location, ayant bénéficié, pour l'enregistrement de l'acte de vente, du régime de faveur prévu par l'article 705 du Code général des impôts, applicable aux biens ruraux grevés d'un bail à long terme, l'administration des impôts, considérant que le « bail » dissimulait une vente parfaite, a obtenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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