AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38ÉTAT CIVIL. — Rectification. Effet. Demanderesse. Requête tendant à faire supprimer de l'acte de naissance des enfants la mention relative à l'état d'épouse du défendeur. Enfants nés plus de 300 jours après la dissolution du mariage (oui). C. civ., art. 315. Requête constitutive d'une contestation d'état d'enfant légitime (non)

ÉTAT CIVIL. — Rectification. Effet. Demanderesse. Requête tendant à faire supprimer de l'acte de naissance des enfants la mention relative à l'état d'épouse du défendeur. Enfants nés plus de 300 jours après la dissolution du mariage (oui). C. civ., art. 315. Requête constitutive d'une contestation d'état d'enfant légitime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1985 ; dame D...). Dès lors que la requête de la demanderesse avait pour objet de faire supprimer de l'acte de naissance de deux de ses fils la mention erronée qu'elle était, à l'époque de leur naissance, l'épouse du défendeur, cette action s'analysait en une action en rectification d'état civil, et ne tendait pas à contester l'état d'enfant légitime de ces enfants, lesquels, nés plus de trois cents jours après la dissolution du mariage de leurs parents, avaient de plein (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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