AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38EXPERT-EXPERTISE. — Liste. Réinscription. Assemblée générale de la Cour d'appel. Refus. Requérant ayant eu la possibilité de s'expliquer (oui). D. 31 décembre 1974. Violation (non). Décision collégiale. L. 11 juillet 1979. Application (non). Motivation nécessaire (non). Recours fondé (non)

EXPERT-EXPERTISE. — Liste. Réinscription. Assemblée générale de la Cour d'appel. Refus. Requérant ayant eu la possibilité de s'expliquer (oui). D. 31 décembre 1974. Violation (non). Décision collégiale. L. 11 juillet 1979. Application (non). Motivation nécessaire (non). Recours fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1985 ; Guillermain). Vainement le requérant fait-il grief à l'assemblée générale de la Cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit sur la liste des experts établie en application du décret du 31 décembre 1974. En effet, il résultait des pièces du dossier qu'après y avoir été invité par un magistrat du siège désigné à cet effet, le requérant s'était expliqué par écrit sur les faits qui lui étaient reprochés, et ce avant qu'intervienne la décision de non-réinscription. En second (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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