AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38FILIATION. — Filiation légitime. Action en contestation. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 322, ai. 2 (L. 3 janvier 1972). Possession d'état non conforme au titre. Nécessité de contester la filiation légitime dans son entier (non). Recevabilité de l'actlon ne concernant que la filiation paternelle (oui)

FILIATION. — Filiation légitime. Action en contestation. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 322, ai. 2 (L. 3 janvier 1972). Possession d'état non conforme au titre. Nécessité de contester la filiation légitime dans son entier (non). Recevabilité de l'actlon ne concernant que la filiation paternelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1985 ; dame T...). Aux termes de l'article 322, alinéa 2 du Code civil, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance. 1 s'ensuit, dans le contexte de la loi du 3 janvier 1972, dont l'un des objectifs essentiels a été d'attribuer à chacun son vrai rapport de filiation et qui, à cet effet, a attaché à la possession d'état, comme à son défaut, des conséquences juridiques plus nombreuses que par le passé, qu'en l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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