AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'arrêt. Signification à une adresse abandonnée depuis six mois. Nouvelle adresse inconnue. Personne travaillant pour le compte du ministère de l'Éducation nationale et dépendant administrativement du rectorat de la ville. Défaut de recherches complémentaires. Délai n'ayant pas couru. Pourvoi. Tardiveté. Recevabilité

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'arrêt. Signification à une adresse abandonnée depuis six mois. Nouvelle adresse inconnue. Personne travaillant pour le compte du ministère de l'Éducation nationale et dépendant administrativement du rectorat de la ville. Défaut de recherches complémentaires. Délai n'ayant pas couru. Pourvoi. Tardiveté. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Recevabilité du pourvoi, 14 mai 1985 ; dame Dhimoïla). Dès lors qu'il résulte du dossier que l'huissier commis s'est présenté à l'adresse présumée de la demanderesse en cassation, qu'il lui a été déclaré que celle-ci n'habitait plus en ce lieu depuis six mois, que sa nouvelle adresse était inconnue, mais qu'elle travaillait pour le compte du ministère de l'Éducation nationale et dépendait administrativement du rectorat de Lyon, que l'huissier s'était borné à dresser acte de ces déclarations, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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