AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38INCAPABLES MAJEURS. — Tutelle. Effets. Annulation des actes antérieurs au placement sous tutelle. C. civ., art. 503. Condition suffisante. Existence notoire au moment de l'acte de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle. Appréciation souveraine des juges du fond

INCAPABLES MAJEURS. — Tutelle. Effets. Annulation des actes antérieurs au placement sous tutelle. C. civ., art. 503. Condition suffisante. Existence notoire au moment de l'acte de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1985 ; Époux Picard). Pour qu'un acte fait par une personne ultérieurement placée sous un régime de tutelle, puisse être annulé sur le fondement de l'article 503 du Code civil, il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte, il suffit que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l'époque où l'acte a été fait. Et la Cour d'appel a souverainement estimé, en se fondant notamment sur l'avis du médecin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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