AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Caractère facultatif des mesures d'instruction. Refus d'ordonner une expertise sollicitée. Obligation de motivation (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Caractère facultatif des mesures d'instruction. Refus d'ordonner une expertise sollicitée. Obligation de motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1985 ; Époux Picard). Les mesures d'instruction sont facultatives pour le juge, et celui-ci n'est pas tenu de motiver spécialement son refus d'ordonner l'expertise sollicitée (pourvoi c. Paris, 2e Ch. A, 20 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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