AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges. Déclaration d'irrecevabilité d'une voie de recours régulièrement formée. Conditions. Prévenu s'étant dérobé à une décision de justice. Prévenu. Opposition à un arrêt de défaut ayant décerné mandat d'arrêt contre lui. Indication de sa nouvelle adresse dans sa lettre. Recevabilité (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges. Déclaration d'irrecevabilité d'une voie de recours régulièrement formée. Conditions. Prévenu s'étant dérobé à une décision de justice. Prévenu. Opposition à un arrêt de défaut ayant décerné mandat d'arrêt contre lui. Indication de sa nouvelle adresse dans sa lettre. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 mai 1985 : Weingaertner). Une voie de recours exercée dans les temps et forme prévus par la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice. Spécialement, lorsqu'un prévenu a, par lettre précisant sa nouvelle adresse, formé opposition à un arrêt de la Cour d'appel prononçant par défaut condamnation contre lui en délivrant à son encontre mandat d'arrêt, signifié la veille (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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