AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38MONNAIE DE PAIEMENT. — Monnaie de compte. Contrat de prêt conclu à l'étranger. Remboursement. Montant de l'obligation. Référence à la devise du pays considéré. Clause déterminant la monnaie de compte (oui). Paiement international. Clause répondant à une nécessité de commerce international (oui). Violation d'une disposition impérative au droit monétaire (non). Validité (oui)

MONNAIE DE PAIEMENT. — Monnaie de compte. Contrat de prêt conclu à l'étranger. Remboursement. Montant de l'obligation. Référence à la devise du pays considéré. Clause déterminant la monnaie de compte (oui). Paiement international. Clause répondant à une nécessité de commerce international (oui). Violation d'une disposition impérative au droit monétaire (non). Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 mai 1985 ; Sté civile immobilière Les Calanques des Chevaliers). La Cour d'appel qui a relevé, par une analyse des termes de la clause litigieuse d'un contrat de prêt, que la société emprunteuse s'était engagée à rembourser la contre-valeur en francs français de la somme numérique exprimée dans l'acte de prêt en francs suisses, en ajustement déduit que cette clause, destinée à évaluer le montant de l'obligation de remboursement, concernait la détermination de la monnaie de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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