AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38PROCÉDURE CIVILE. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Conditions. Information pénale et litige civil. Mise en cause des mêmes personnes pour les mêmes agissements. Sursis à statuer (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Conditions. Information pénale et litige civil. Mise en cause des mêmes personnes pour les mêmes agissements. Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 14 mai 1985 ; Sté B.E.R.I.C. c. Banque Hervet). Le juge civil doit surseoir à statuer chaque fois que l'information pénale ouverte est de nature à exercer une influence sur le litige civil. Une Cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'information pénale, comme le litige civil qui lui est soumis, met en cause les agissements des mêmes personnes, susceptibles d'expliquer les anomalies de certaines opérations bancaires, refuse de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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