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La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 mai 1985 ; Directeur général des impôts c. Société générale). Il résulte de l'article 1702 bis du Code général des impôts que, lorsqu'un créancier doit pour garantir une même créance, requérir, dans plusieurs bureaux des hypothèques, une inscription d'hypothèques, la taxe de publicité foncière est acquittée en totalité dans le bureau où la formalité est requise en premier lieu. Dans les autres bureaux, le créancier n'est tenu de payer que le simple salaire du conservateur. Cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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