AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38SÉCURITÉ SOCIALE.— Cotisations. Assiette. Indemnité de repas versée à des salariés. Indemnité correspondant à quatre fois le minimum garanti par jour. Nécessité de prendre le repas au restaurant (non). Inclusion (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE.— Cotisations. Assiette. Indemnité de repas versée à des salariés. Indemnité correspondant à quatre fois le minimum garanti par jour. Nécessité de prendre le repas au restaurant (non). Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1985 ; Sogetra c. U.R.S.S.A.F. de l'Orne). En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers de travaux publics ou les simples recommandations contenues dans une lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et dépourvues de valeur réglementaire, le montant forfaitaire de la déduction autorisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est égal à deux fois (...)

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N°38 . 1985-09-18


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