AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38SERVITUDES. - Chemin d'exploitation. C. rural, art. 92. Usage. Bénéficiaires. Détermination

SERVITUDES. - Chemin d'exploitation. C. rural, art. 92. Usage. Bénéficiaires. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 15 mai 1985 ; Castro). Selon l'article 92 du Code rural, l'usage d'un chemin d'exploitation est commun à tous les intéressés, c'est-à-dire non seulement aux propriétaires riverains, mais aussi à ceux des fonds auquel il aboutit (pourvoi c. Lyon 12 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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